CSNERT-Admin

Chers confrères et adhérents, 

L’examen de la future loi des mobilités (LOM) a débuté à l’assemblée nationale le 3 juin ; elle est censée se terminer début juillet, mais vraisemblablement elle ne sera votée qu’à la rentrée. 

En effet, de 50 articles et 50 amendements en 2018 elle est passée à 600 amendements en février …puis à 140 articles et 3.500 amendements en juin ! Cette loi qui entend régler beaucoup de questions est aussi importante que celle dite « LOTI » de 1982, et cristallise de très nombreuses préoccupations dans tous les domaines du transport ; le lobbying est tellement intense que personne n’est plus susceptible de savoir à quoi tout ce « maelstrom » va aboutir… En tout état de cause les questions relatives au T3P font l’objet de nombreuses interventions, et ça part dans tous les sens ; nous craignons de nombreuses contraintes nouvelles et déceptions au vu des informations dont nous disposons à ce stade. Mais ne présageons de rien et attendons, faute de mieux.

Quoi qu’il en soit, la procédure nationale dématérialisée de renouvellement des cartes pro VTC a elle, commencé le 3 juin et se terminera le 30 juin. Elle vise à lutter contre la fraude et à permettre le recensement des cartes réellement en exploitation. 

En principe, courant septembre (ou courant octobre, selon le volume à traiter), toutes les cartes devront avoir été échangées. Le processus ne concerne que les titulaires de cartes papier, car les nouveaux détenteurs issus du processus de l’examen ou de l’équivalence, ou encore lors du renouvellement quinquennal, les reçoivent déjà d’office au nouveau format depuis 2018. 

Nous allons vous expliquer concrètement comment cela va se dérouler, et ceux qui n’engagent pas le processus à temps devront faire la démarche directement en préfecture au-delà du 30/06 car il n’est pas prévu de report ni de délai de grâce pour les cartes papier. 

Voici le calendrier prévisionnel des différentes étapes :

– 3 au 30 juin 2019 : ET UNIQUEMENT PENDANT CETTE PÉRIODE !

Pré-inscription et demande officielle de renouvellement des cartes papier contre des cartes infalsifiables directement sur le portail d’enrôlement sur le site de l’Imprimerie Nationale.

La demande est à faire ici :   https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe.com/enrolement

La pré-inscription est facile et rapide car seules votre identité et vos coordonnées (mail et tél.)°seront demandées. Attention, parfois la demande est très élevée et les serveurs plantent ; il faut recommencer ultérieurement, mais nous avons aussi constaté que parfois le lien dysfonctionne à partir d’ordinateurs alors qu’il fonctionne depuis une tablette ou un mobile ; en cas de difficulté avérée, faites part de votre difficulté ici : contact.carte-vtc@ingroupe.com  ou  appelez le 0806 000 114.

– juillet : 

Réception individuelle d’un e-mail par l’Imprimerie Nationale avec le lien pour transmettre les justificatifs demandés aux préfectures locales qui instruiront le dossier. Pour cela les autorités vont demander une photo récente et vérifier l’authenticité de tous les documents à fournir (justificatifs de domicile, fiches de paye selon les cas, validité d’inscription au REVTC, copie carte pro, validité visite médicale et formation continue, etc.). Il se peut donc que chacun se voie demander des documents différents selon son cas personnel ; les documents qui ont une validité en cours {visite médicale, formation continue} ne seront en principe pas à fournir ; ils ne seront réclamés qu’à l’issue de leur échéance dans le cadre de la prorogation de validité des cartes le moment venu. Toutefois, pour ne pas devoir éventuellement refaire une procédure (simplifiée) et repayer dans un an, nous préconisons de refaire dès à présent visite médicale et formation continue afin que dès lors votre carte soit valable 5 ans dès sa délivrance, car sinon elle n’aura de validité qu’a concurrence de ces échéances.Relativement au casier judiciaire B2 et au permis de conduirevalable, c’est la préfecture qui fera la vérification systématique en amont. En principe la formalité sera la même de façon homogène dans tous les départements et il n’y aura plus de soucis d’interprétation des directives par les services préfectoraux en régions.

– courant juillet et août :  

Une fois la vérification effectuée avec un registre national (pour éviter les demandes concomitantes dans 2 régions différentes par le même titulaire), le feu vert de délivrance sera envoyé à l’imprimerie nationale, laquelle vous enverra alors directement le lien pour payer la carte (60 €) en ligne ; celle-ci sera ensuite expédiée sous 10 à 15 jours maximum par lettre recommandée.Ces cartes disposent d’un « QR code » qui permet aux agents de contrôle de vérifier plusieurs données concernant votre carte pro et votre autorisation d’exercer.

Nous serons convoqués fin juin à la présentation du module de téléversement des pièces dossier, et nous vous tiendrons informés d’éventuelles évolutions d’ici-là.

Une fois que tout le monde disposera des nouvelles cartes infalsifiables, le gouvernement publiera l’arrêté de date couperet à laquelle plus aucune carte papier (pour les retardataires) ne sera valable, ce qui ne permettra plus d’exercer, sans exception. Mêmesi vous ne l’avez pas reçue « physiquement », en cas de contrôle les autorités pourront vérifier en amont que vous avez engagé la démarche, et dans ce cas vous ne serez pas verbalisés. Sinon vous seriez considéré comme clandestin.

Une fois le processus clos, on pourra enfin savoir avec précision combien de conducteurs exercent réellement, et disposer de statistiques fiables. Cette formalité n’est qu’une des 7 étapes du plan de lutte contre la fraude que le gouvernement a décidé d’engager pour assainir la profession.

Aujourd’hui il est estimé que 57.000 cartes papier ont été mises en circulation entre 2010 et 2017, dont 38.000 en IdF ; le gouvernement table sur la délivrance de 40.000 cartes plastique à l’issue du processus car ils estiment que de nombreux détenteurs ne feront pas la démarche (taxis, ambulanciers), soit aussi parce qu’ayant cessé l’activité, ou parce que détenteurs de fausses cartes ne pouvant prétendre à l’échange. C’est vraisemblablement ce qui explique l’important surcroît d’inscriptions constaté aux sessions d’examen des mois d’avril, mai et juin. Sans compter que désormais contraintes, les plateformes doivent aussi s’obliger à vérifier la régularité des dossiers des exploitants qu’ils font travailler. Pour information, 33.000 cartes infalsifiables ont déjà été délivrées au 01/04/2019, dont 20.000 en IdF. Il existe 41.500 exploitants au REVTC dont 30.000 en IdF, et 55.000 macarons ont été vendus.

Macarons VTC :

Compte tenu des récents incidents notamment dans le sud de la France dont la presse s’est fait écho, des rumeurs ont circulé quant à des alternatives d’apposition des macarons réglementaires. En effet, parfois la Police ou la Gendarmerie locales, en pleine méconnaissance des dispositions réglementaires obligatoires, ont maladroitement et à tort « suggéré » à l’occasion de leurscontrôles, d’apposer le macaron arrière (non visible de l’extérieur par les films noirs des vitres) à l’extérieur des pare-brises. Nous vous confirmons que cela ne doit pas se faire et que la seule règleest l’apposition à l’intérieur, et en collage complet et pas partiel. Ces macarons doivent être inamovibles et attachés au véhicule. 

Pour les pare-brises AR, il faut aller en centre spécialisé faire découper le film à l’endroit où sera apposé le macaron de sorte à ce qu’il soit visible de l’extérieur (au besoin commandez un nouveau macaron). Il n’existe aucune dérogation ni aucune autre possibilité, sinon vous êtes redevables d’une amende de 3° catégorie, et susceptibles de passage en commission disciplinaire. Cette étrange mode des vitres fumées auprès des néo-vtc, que rien ne justifie sinon un effet absurde de mimétisme et des considérations « esthétiques » douteuses, complique inutilement la conduite de nuit et n’apporte rien car les vitres fumées de série des constructeurs sont suffisantes contre le rayonnement solaire. Rappelons que si cette possibilité est souvent proposée d’office (notamment par Mercedes) dans le cadre du pack « grande-remise », cela reste une option (hélas non minorante en tarif) que vous pouvez refuser librement et sans surcoût pour éviter les soucis car il n’existe aucune dérogation ni alternative à l’apposition des vignettes.

T.V.A.  Transports.

Plusieurs d’entre vous nous ont fait part d’une reprise de vérifications fiscales liées au taux de TVA appliqué. Rappelons que notre syndicat reste en veille sur cette question que nous avons longuement traitée après la parution du rescrit de 2008. Le souci est que, bien qu’ayant reçu confirmation écrite le 14 décembre 2016 de Monsieur Christian Eckert, secrétaire d’État au budget de l’époque, de l’application exclusive du taux réduit à la profession, la parution annoncée au BOFIP n’a jamais eu lieumalgré nos innombrables relances. Il reste ainsi malheureusement la possibilité aux contrôleurs de faire une interprétation restrictive du rescrit de 2008 et en conséquence, de ne pas prendre en compte les termes du Ministre ; il faudra alors exercer un recours hiérarchique amiable, puis si nécessaire un recours contentieux. Conscients du problème et des risques, nous remontons au front et reviendrons vers vous dès que nous aurons du nouveau. Pour l’heure, nous n’avons pas connaissance de redressement effectué de ce chef depuis les termes du Ministre en 2016, et nous vous remercions de porter à notre connaissance toute information nous permettant de défendre au mieux les professionnels, notamment les positions prises par l’administration dans vos dossiers respectifs.

Nous vous souhaitons à tous une bonne saison estivale, notamment en IdF avec les évènements d’envergure qui ont lieu actuellement et qui créent de l’activité.

Bonne route à tous.

Paul RISBOURG – secrétaire général.