Paris, le 12 août 2026

Fin de l’équivalence VTC : une avancée attendue, une professionnalisation à poursuivre

Depuis le 12 août 2026, l’expérience acquise comme chauffeur professionnel de personnes ne permet plus, à elle seule, d’obtenir une carte professionnelle de conducteur VTC. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 recentre l’accès à la profession sur la réussite à l’examen. Une évolution demandée depuis plusieurs années par les organisations syndicales de VTC et soutenue par la CSNERT.

Ce qu’il faut retenir

• L’accès à la profession de conducteur VTC par équivalence d’expérience professionnelle est supprimé depuis le 12 août 2026.

• Les nouveaux candidats relevant de la voie d’accès nationale doivent désormais réussir l’examen VTC.

• Le décret n’impose pas de suivre préalablement une formation.

• Les demandes de carte déposées avant le 12 août 2026 restent examinées selon les anciennes règles.

• Les cartes déjà obtenues par équivalence ne sont pas remises en cause.

• Les mécanismes de reconnaissance imposés par le droit européen sont maintenus.

La fin d’une voie d’accès largement détournée

Jusqu’au 11 août 2026, deux voies principales permettaient de justifier de l’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte de conducteur VTC.

La première reposait sur la réussite à l’examen organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

La seconde permettait d’obtenir une carte professionnelle en justifiant d’une expérience d’au moins un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande. Cette expérience était notamment établie au moyen de bulletins de salaire et d’une attestation de l’employeur.

Couramment appelée « équivalence », cette voie permettait donc d’accéder à la profession sans passer les épreuves théoriques et pratiques de l’examen VTC.

Au fil des années, les organisations syndicales de VTC ont cependant constaté que ce dispositif avait été détourné de son objectif initial par de nombreux candidats et qu’il faisait l’objet de tentatives de fraude portant sur les justificatifs d’expérience professionnelle.

Sa suppression était demandée depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales du secteur.

Ce que prévoit le décret du 5 août 2026

Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 abroge les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 du Code des transports, qui permettaient l’accès aux professions de conducteur VTC et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues par reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Depuis le 12 août 2026, les nouveaux candidats relevant de la voie d’accès nationale doivent donc réussir l’examen d’accès à la profession.

Celui-ci comprend :

• des épreuves théoriques d’admissibilité ;

• une épreuve pratique de mise en situation professionnelle.

Le décret rend la réussite à l’examen obligatoire, mais n’institue pas d’obligation générale de suivre préalablement une formation.

Les demandes de carte déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux anciennes dispositions. Les qualifications et les cartes professionnelles précédemment obtenues par équivalence demeurent également valables.

Enfin, les mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles applicables à certains ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont maintenus, car ils résultent du droit européen. L’expérience invoquée dans ce cadre devra toutefois avoir été acquise dans l’exercice de la profession concernée.

Une évolution cohérente et attendue

Dans son communiqué du 11 août 2026, le ministère des Transports avance trois raisons principales pour justifier cette réforme.

Il considère tout d’abord que l’équivalence ne permettait pas de garantir l’acquisition de l’ensemble des compétences propres au métier de conducteur VTC ni d’assurer un niveau homogène entre les chauffeurs.

Le ministère indique également que cette voie d’accès avait bénéficié à certains professionnels soumis à des obligations contractuelles incompatibles avec l’exercice complémentaire d’une activité de conducteur VTC.

Il reconnaît enfin que le dispositif donnait lieu à un nombre particulièrement élevé de tentatives de fraude liées à la production de justificatifs d’expérience professionnelle.

La CSNERT accueille donc favorablement cette réforme.

Une expérience réelle comme chauffeur professionnel de personnes constitue naturellement un acquis important. Elle ne démontre toutefois pas nécessairement la maîtrise de toutes les compétences propres au métier de conducteur VTC : réglementation sectorielle, réservation préalable, sécurité des passagers, facturation, relation avec la clientèle et réalisation complète d’une prestation.

La mise en place d’une voie d’accès commune doit permettre de garantir un socle plus homogène de connaissances, de réduire les différences d’interprétation entre les préfectures et de limiter les fraudes documentaires.

Il aurait néanmoins été utile que les constats du ministère soient accompagnés de données précises concernant le nombre de cartes demandées par équivalence, les taux de refus, les fraudes détectées et les éventuelles différences de traitement entre les départements.

Des points de vigilance demeurent

La suppression de l’équivalence ne produira pleinement ses effets que si les conditions d’organisation de l’examen sont à la hauteur des ambitions affichées.

Les chambres de métiers et de l’artisanat devront notamment être en mesure d’absorber l’augmentation prévisible du nombre de candidats sans créer de délais excessifs.

Le niveau d’exigence, les sujets, l’organisation des épreuves et les modalités d’évaluation devront également rester cohérents sur l’ensemble du territoire.

Enfin, l’examen ne doit pas devenir une simple formalité administrative. Il doit permettre de vérifier des connaissances réglementaires solides et la capacité réelle du candidat à réaliser une prestation de transport dans des conditions professionnelles.

La professionnalisation du secteur ne peut toutefois pas reposer uniquement sur les conditions de délivrance de la carte. Elle exige également des contrôles effectifs pendant l’exercice de l’activité et une lutte constante contre la fraude, le travail illégal et le non-respect de la réglementation.

Conducteur VTC et exploitant VTC : deux métiers différents

Cette réforme doit désormais ouvrir une réflexion plus large sur la distinction entre le conducteur VTC et l’exploitant VTC.

Le conducteur doit savoir conduire en sécurité, accueillir et accompagner ses passagers, maîtriser la réglementation applicable et réaliser une prestation conforme aux exigences du métier.

L’exploitant doit savoir créer, organiser et diriger une entreprise. Il doit notamment maîtriser ses obligations juridiques, sociales, fiscales et comptables, calculer ses coûts, entretenir sa flotte, organiser ses prestations, encadrer ses salariés ou ses sous-traitants et assurer la pérennité économique de son activité.

Ces compétences sont différentes.

On peut être un excellent chauffeur VTC et un mauvais dirigeant d’entreprise.

Inversement, on peut être un excellent dirigeant d’entreprise et un mauvais chauffeur VTC.

Dans les petites structures, ces deux fonctions sont souvent exercées par une seule personne. Cela ne signifie pas qu’elles constituent un seul et même métier.

Reconstruire la professionnalisation de l’exploitant VTC

La CSNERT considère que les pouvoirs publics devraient poursuivre cette réforme en instituant une véritable capacité professionnelle d’exploitant VTC, distincte de la carte professionnelle de conducteur.

Cette capacité pourrait être obtenue après la réussite à un examen officiel national, organisé à raison d’une ou deux sessions par an. Elle pourrait devenir une condition d’inscription au registre des exploitants de VTC. Une même personne pourrait naturellement détenir à la fois la carte de conducteur et la capacité d’exploitant.

Une telle distinction n’aurait rien de révolutionnaire.

Jusqu’en 2010, le régime de la Grande Remise distinguait déjà le chauffeur de Grande Remise de l’entrepreneur de Grande Remise. Le représentant légal de l’entreprise, ou le directeur de l’activité, devait être titulaire d’un certificat d’aptitude à la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme.

Une exigence comparable existe encore aujourd’hui dans le transport routier lourd, dont le responsable de l’activité doit justifier d’une capacité professionnelle.

Il ne s’agirait pas de réserver le marché aux grandes entreprises ni d’empêcher un chauffeur de créer sa propre structure. Il s’agirait de vérifier que toute personne prenant la responsabilité de diriger une entreprise de transport maîtrise effectivement les obligations qui en découlent.

Le décret du 5 août 2026 renforce la professionnalisation du métier de conducteur VTC.

Il reste désormais à reconstruire celle de l’exploitant, en rétablissant une véritable capacité professionnelle adaptée aux responsabilités de chef d’entreprise.