30 juin 2026
L’article 28 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les règles applicables aux VTC : interdiction du prêt d’inscription au registre, obligations de vigilance des plateformes, traçabilité accrue et sanctions renforcées. La CSNERT analyse les conséquences pratiques de cette évolution pour les entreprises de la profession.


