30 juin 2026

Article 28 : prêt de registre, plateformes et nouvelles obligations pour les VTC

L’article 28 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les règles applicables aux VTC : interdiction du prêt d’inscription au registre, obligations de vigilance des plateformes, traçabilité accrue et sanctions renforcées. La CSNERT analyse les conséquences pratiques de cette évolution pour les entreprises de la profession.
31 octobre 2024

Mise à jour de la loi Montagne

À partir du 1ᵉʳ novembre, dans certaines zones de montagne, tous les véhicules à quatre roues et plus doivent être équipés de pneus hiver ou toutes saisons, ou disposer de chaînes ou chaussettes à neige.