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France Limousine Association - CSNERT : Au service des VTC-GR depuis 1945

Active depuis 1945, la Chambre Syndicale Nationale des Exploitants de Remise et de Tourisme, « France Limousine Association » est mobilisée pour défendre les intérêts des exploitants de VTC. 

Nos combats, vos victoires !

Taux de TVA réduit

Suite à un rescrit fiscal de juin 2008, les prestations de "mise à disposition horaire" se retrouvaient assimilées à une location soumise au taux plein de la TVA.

Depuis 2010, la CSNERT/FLA n’a eu de cesse de défendre les intérêts des professionnels avec l’aide des plus grands cabinets.
Notre opiniâtreté a fini par faire entendre partiellement raison à l’administration, et nous avons obtenu une clarification de la doctrine fiscale dans le cadre de la Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ("Loi Thévenoud").

Mise en place d'une certification de services

Grâce à un travail consciencieux et rigoureux, la CSNERT a mis au point un label qualité dont le référentiel est LE SEUL à avoir reçu une reconnaissance officielle de la part du COFRAC (COmité FRançais d'ACcréditation) début 2014.

Label Qualité d'Etat

Sur la base des travaux de la CSNERT, la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ("Loi Grandguillaume") a prévu la mise en place d'un Label pour les exploitants de VTC qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
En d'autres termes, une distinction officielle se fera entre les exploitants de VTC "standards" et les VTC offrant un service de qualité supérieure et digne de l'ancienne "Grande Remise" (l'appellation va évoluer)
L'arrêté définissant les critères et modalités de ce Label devrait paraître au premier trimestre 2019.

Professionnalisation

Suite à la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ("Loi Tourisme"), notre secteur d'activité était totalement dérégulé.
FLA s'est mobilisé pour défendre les intérêts des professionnels de notre secteur et ceux de leurs clients, notamment en participant activement à la définition du contenu du programme de l'examen pour devenir conducteur de VTC tel que prévu dans la Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ("Loi Grandguillaume").

Parce que l’Union fait la force,
votre adhésion à France Limousine Association
- la fédération professionnelle historique de notre secteur d'activité -
est essentielle !

L’adhésion se fait par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Elle se compose d’une adhésion de base par entreprise et pour le 1er véhicule à laquelle s’ajoute une adhésion par véhicule supplémentaire exploité.

3 « collèges » ou « niveaux » d’adhésions existent en fonction de la taille de votre parc automobile :

  • collège « Artisan » : pour les entreprises qui exploitent entre 1 et 3 véhicules
  • collège « TPE » : pour les entreprises qui exploitent entre 4 et 10 véhicules
  • collège « PME » : pour les entreprises qui exploitent plus de 11 véhicules

Nous vous remercions de sélectionner le « collège » ou « niveau » correspondant à votre entreprise.
Vous pourrez vérifier votre choix et le montant de l’adhésion correspondant dans les pages suivantes avant le paiement par carte bancaire ou par chèque (en cas de paiement de votre adhésion par chèque, l’activation de votre accès ne sera effective qu’après réception et encaissement de celui-ci.)

L’adhérent reconnait avoir pris connaissance des statuts et s’engage à appliquer la charte de déontologie de la CSNERT.

La CSNERT vous remercie pour votre soutien !

Pour les nouveaux adhérents du collège "artisan", l'adhésion est au tarif préférentiel de 150 euros pour l'année 2019

Pour vous encourager à promouvoir votre chambre syndicale, CSNERT-FLA,
nous mettons en place une offre de parrainage :
si vous parrainez un nouvel adhérent, vous pourrez bénéficier d'une remise de 50 euros sur votre cotisation 2019