Article 28 : ce qui change pour les VTC

Prêt de registre, plateformes, vigilance : quelles conséquences pour la profession ?

Paris, le 30 juin 2026

L’article 28 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit plusieurs évolutions importantes pour le secteur des VTC.

Ce texte vise principalement à lutter contre certaines pratiques connues de la profession : prêt d’inscription au registre des exploitants VTC, rattachements fictifs, travail dissimulé, utilisation de conducteurs non déclarés ou encore recours à des montages permettant d’exercer en dehors du cadre réglementaire.

Pour la CSNERT, cette évolution appelle une lecture équilibrée : elle va dans le sens d’un assainissement du marché, à condition d’être appliquée avec discernement et sans fragiliser les entreprises régulièrement constituées.

Une interdiction claire du prêt d’inscription au registre VTC

L’une des principales évolutions introduites par l’article 28 concerne l’inscription au registre des exploitants VTC.

Désormais, cette inscription ne peut plus être mise à disposition d’un tiers, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

Cette précision est essentielle.

Elle signifie que l’inscription au registre n’est pas une autorisation que l’on peut louer, prêter, mutualiser ou utiliser comme support commercial au profit d’un tiers. Elle est attachée à une entreprise identifiée, à son organisation, à ses conducteurs déclarés, à ses véhicules exploités et à ses responsabilités professionnelles.

Les pratiques consistant à permettre à des conducteurs ou à des intermédiaires d’exercer sous l’inscription d’un autre exploitant sont donc directement visées.

Des sanctions renforcées pour les pratiques irrégulières

L’article 28 renforce également les sanctions applicables à plusieurs infractions liées à l’exercice irrégulier de l’activité.

Dans plusieurs cas, les peines sont portées de un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.

Le texte prévoit également la possibilité de radiation du registre VTC lorsqu’un exploitant met son inscription à disposition d’un tiers. L’autorité administrative pourra, en outre, interdire à cet exploitant de se réinscrire pendant une durée maximale de trois ans.

Cette interdiction pourra également concerner les dirigeants de droit ou de fait, qui pourraient se voir interdire d’intervenir comme dirigeants d’un autre exploitant inscrit au registre pendant la même durée.

Une traçabilité renforcée des conducteurs et des véhicules

Le texte prévoit que les exploitants déclarent notamment dans le registre :

• le nom des conducteurs employés ;
• le numéro de carte professionnelle de ces conducteurs ;
• les numéros d’immatriculation des véhicules exploités.

Cette évolution traduit une volonté de rendre le registre plus opérationnel et plus utile aux contrôles.

L’objectif est de mieux relier l’exploitant, les conducteurs et les véhicules réellement utilisés dans l’activité. Cette traçabilité doit permettre de distinguer plus clairement les entreprises structurées des montages artificiels ou opaques.

Des obligations nouvelles pour les plateformes et professionnels de mise en relation

L’article 28 ne concerne pas uniquement les exploitants VTC. Il renforce également les obligations des professionnels de mise en relation, notamment les plateformes.

Ces acteurs devront s’assurer que les exploitants qu’ils mettent en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :

• qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé ;
• qu’ils n’emploient pas de salariés non autorisés à travailler sur le territoire français ;
• qu’ils ne mettent pas leur inscription au registre VTC à disposition d’un tiers.

Ils devront également vérifier l’absence d’incohérence manifeste entre les documents transmis, les attestations de vigilance et les données relatives aux conducteurs.

Cette évolution est importante : elle fait peser une responsabilité accrue sur les acteurs qui structurent une partie importante du marché.

Une sanction administrative pour les manquements des plateformes

En cas de manquement à ces obligations, les professionnels de mise en relation pourront être sanctionnés administrativement.

Le montant maximal de l’amende est fixé à 150 euros par mise en relation réalisée en méconnaissance des nouvelles obligations, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos.

Il ne s’agit donc pas d’une mesure symbolique.

Pour les acteurs réalisant un volume important de mises en relation, le risque financier peut devenir significatif si les vérifications ne sont pas correctement mises en œuvre.

Une mesure attendue par les entreprises structurées

Depuis plusieurs années, les entreprises VTC régulièrement déclarées, assurées, organisées et respectueuses de leurs obligations sociales et fiscales subissent la concurrence d’acteurs opérant en marge du cadre légal.

Ces pratiques fragilisent les entreprises conformes, tirent les prix vers le bas, entretiennent une confusion sur les responsabilités et dégradent l’image de toute la profession.

Pour la CSNERT, la lutte contre ces dérives est indispensable.

Une activité de transport de personnes ne peut pas reposer sur l’opacité. Elle suppose une identification claire de l’entreprise, du conducteur, du véhicule, des responsabilités sociales, fiscales, assurantielles et professionnelles.

Une application qui devra rester équilibrée

Si l’objectif du texte est légitime, son application devra être précise.

La CSNERT sera particulièrement attentive à ce que cette réforme ne vienne pas fragiliser la sous-traitance professionnelle entre entreprises régulièrement inscrites.

La sous-traitance, lorsqu’elle est exercée entre exploitants déclarés, assurés et conformes à leurs obligations, fait partie du fonctionnement normal du secteur. Elle permet de répondre à des besoins opérationnels, à des pics d’activité, à des événements, à des prestations nécessitant plusieurs véhicules ou à des demandes spécifiques de clientèle.

Elle ne doit pas être confondue avec le prêt d’inscription au registre, les rattachements fictifs ou les systèmes de prête-noms.

La distinction devra être clairement établie par les textes d’application et par la doctrine administrative.

Des décrets d’application déterminants

Une partie des nouvelles obligations entrera en vigueur selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

Ces textes devront notamment préciser :

• les conditions d’accès aux données du registre ;
• les modalités de vérification par les plateformes et professionnels de mise en relation ;
• la nature des données pouvant être utilisées ;
• les délais applicables pour les exploitants déjà référencés ;
• les conditions concrètes d’application des sanctions.

La CSNERT suivra attentivement ces décrets afin de s’assurer que les mesures retenues soient efficaces, applicables et compatibles avec le fonctionnement réel des entreprises de la profession.

Clarifier, assainir, responsabiliser

L’article 28 constitue une évolution importante du cadre applicable aux VTC.

Il confirme que l’inscription au registre des exploitants VTC ne peut pas être utilisée comme un simple support administratif mis à disposition de tiers. Il renforce les obligations de vigilance des plateformes. Il accroît les sanctions contre les pratiques irrégulières. Il contribue enfin à une meilleure traçabilité de l’activité.

Pour la CSNERT, cette réforme doit permettre d’assainir le marché, de protéger les clients, de sécuriser les chauffeurs et de défendre les entreprises structurées.

La profession n’a pas besoin de plus d’opacité.

Elle a besoin de règles claires, de contrôles effectifs et d’une concurrence loyale entre acteurs régulièrement établis.

Texte de référence

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429