Interview de Mr. Johnny SEDJAI – Société BYJOWAY
30 avril 2021
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Obligation de vaccination ou de détention d’un passe sanitaire pour certaines professions

Retrouvez le "Questions / Réponses" du Ministère du Travail relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions.

Retrouvez le  » Questions / Réponses  » du Ministère du Travail relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions.

[Source Ministère du Travail]

SOMMAIRE DU QUESTIONS-RÉPONSES

I. CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE PASS SANITAIRE DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL
- Qu’est- ce que le passe sanitaire ?
- Quels sont les lieux concernés par l’obligation de passe sanitaire ?
- Quel est le calendrier retenu pour l’application des règles en matière de passe sanitaire ?
- Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire
- Les salariés de moins de 18 ans seront-ils soumis à l’obligation de passe sanitaire ?
- Le personnel des restaurants disposant uniquement d’une terrasse, ou servant uniquement des plats à emporter, doit-il présenter un passe sanitaire ?
- Les obligations de passe sanitaire sont-elles applicables aux restaurants collectifs ?
- Que vise le déplacement longue distance ?
- Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation du passe sanitaire, les salariés devront-ils porter le masque ?

II. CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION VACCINALE DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL
- Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?
- Quel est le calendrier retenu pour l’obligation vaccinale ?
- Une adaptation des mesures est-elle prévue dans les DOM encore en Etat d’Urgence Sanitaire ?
- Qu’est-ce qu’une tâche ponctuelle ?

III. CONDITIONS D’APPLICATION DANS LES ENTREPRISES
- Faut-il prévoir l’intégration de dispositions particulières dans le règlement intérieur ?
- Qui pourra contrôler les justificatifs des clients dont la loi impose la présentation ? Des salariés pourront-ils procéder à ce contrôle ?
- Peut-on demander à un salarié d’utiliser son matériel personnel (téléphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des clients ?
- Lorsque le responsable de l’établissement visé par la présentation du pass sanitaire / l’obligation vaccinale n’est pas l’employeur, qui est en charge du contrôle ?
- Qui contrôlera le respect des obligations prévues par la loi pour les salariés intérimaires ?
- Un employeur peut-il demander la preuve à un salarié de sa vaccination ou de son pass sanitaire ?
- Lors d’un recrutement à quel moment l’employeur peut-il demander au salarié la preuve de sa vaccination ou de son pass sanitaire ?
- Le traitement des données recueillies par l’employeur lors du contrôle du pass sanitaire ou de la vaccination de ses employés est-il soumis au RGPD ?
- Comment respecter le secret médical lors du contrôle des justificatifs prévus par la loi ?
- Quel est le rôle de la médecine du travail vis-à-vis des salariés dans ce contexte ?
- La vaccination peut-elle avoir lieu pendant le temps de travail ? L’autorisation d’absence pour la vaccination concerne-t-elle tous les salariés ou seulement ceux des secteurs soumis à l’obligation vaccinale ?
- S’agissant de l’autorisation d’absence pour se faire vacciner : la durée peut-elle être limitée ?
- En cas d’absence pour vaccination, les heures non effectuées restent payées mais peuvent-elles être récupérées ?
- La consultation du CSE est-elle nécessaire pour mettre en place le pass sanitaire ?
- L’employeur peut-il imposer des jours de congés au salarié afin de laisser le temps à ce dernier de régulariser sa situation en matière de pass sanitaire ?
- Un conseiller du salarié doit-il détenir le pass sanitaire ou respecter l’obligation vaccinale pour assister un salarié lors d’un entretien dans une entreprise qui y est soumise ?

IV. CONTRAT DE TRAVAIL PROCEDURE
- Que peut faire un employeur lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire ?
- Quel formalisme doit respecter la convocation à l’entretien prévue en cas de suspension de plus de trois jours pour non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ?
- Comment l’employeur peut-il organiser l’entretien lié à la suspension du contrat de travail dès lors que le salarié ne dispose pas du pass sanitaire et qu’il ne peut par conséquent, accéder aux locaux de travail ?

V. CONSEQUENCES SUR LA RELATION DE TRAVAIL D’UN REFUS DE PRESENTATION DES JUSTIFICATIFS REQUIS
- Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour le salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter son passe sanitaire ?
- Un salarié qui intervient dans plusieurs lieux, dont seulement certains sont soumis à l’obligation vaccinale ou de présentation du passe sanitaire, et refuse de présenter les justificatifs prévus par la loi, peut-il voir l’ensemble de son contrat suspendu ?
- Quel est l’effet de la suspension du contrat de travail sur le mandat des représentants du personnel ?
- Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat pour absence de vaccination ou de présentation d’un passe sanitaire, reporte-t-elle l’échéance du contrat ?
- L’indemnisation d’un salarié placé en activité partielle peut-elle être stoppée au motif qu’il refuse de présenter un passe sanitaire ou de se faire vacciner ?
- Un avenant au contrat de travail est-il nécessaire en cas de modification de l’affectation du salarié ?
- L’employeur a-t-il l’obligation d’affecter le salarié sur un autre poste qui ne nécessite pas de présenter un passe sanitaire ?
- Si un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un passe sanitaire, son employeur peut-il le placer en télétravail si ses activités sont télétravaillables ?