Qu’est ce qu’un exploitant de VTC ?

La loi le définit comme un « exploitant qui met à la disposition de sa clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties. » (Article L3122-1 du Code des transports).

L’exercice d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit est soumise à la création préalable d’une structure juridique. Cette condition sine qua non permet notamment à l’administration fiscale d’identifier les professionnels pour taxer de manière appropriée leurs revenus.

La première étape pour le futur exploitant de VTC sera de choisir la structure juridique sous laquelle il souhaite exercer son activité : en entreprise individuelle au régime micro entreprise ou non, ou en société commerciale.

• Si l’entreprise ne compte pas plus de 10 salariés, il s’agit d’une activité artisanale
• Si l’entreprise compte plus de 10 salariés, il s’agit d’une activité commerciale.

La seconde étape obligatoire avant d’exercer son activité est de s’inscrire au Registre National des VTC d’une personne physique ou morale établie en France, ou d’un ressortissant de la Communauté Européenne qui souhaite s’établir en France, est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC.

La demande doit être faite en ligne : https://registre-vtc.din.developpement-durable.gouv.fr/

Les pièces obligatoires à fournir sont :

• un Kbis ou preuve de l’existence de la structure,
• l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de la société,
• copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule,
• copie de la carte professionnelle de chaque conducteur. Le déclarant qui demande son inscription au registre des VTC n’est pas obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle VTC,
• justificatif d’un organisme prudentiel de résolution pour la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n’est pas nécessaire si l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d’inscription au Registre National des VTC est fixé à 170 euros pour une période de 5 ans devant être reconduite 3 mois avant la date anniversaire.

Tout changement de situation (arrêt d’activité, nouveaux chauffeurs, changements de véhicules…) doit être signalé dans un délais maximum de 1 mois.