La CSNERT : Au service des VTC-GR depuis 1945

Statuts mis à jour au 29 avril 2011
Statuts d’association

Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme

ARTICLE 1ER. – CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de
Remise et de Tourisme.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire, les Entreprises de Remise et de Tourisme, titulaires
d’une licence ou d’une autorisation, adhérents à l’Association, ayant pour titre :
– Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ;
– France Limousine Association ;
ont décidé en date du 29 avril 2011 d’adjoindre une dénomination complémentaire à leur Association :
– Fédération des Voitures de Tourisme avec Chauffeur.
Ils ont de même décidé d’adopter une forme simplifiée des statuts dans les termes figurant aux articles
2 à 24 ci-dessous.

ARTICLE 2. – OBJET
Cette association a pour objet :
a) Le maintien et le développement, entre ses membres, de sentiments de bonne fraternité ;
b) L’étude de toutes les questions pouvant intéresser ses adhérents ;
c) La défense des intérêts professionnels de ses adhérents ;
d) L’organisation de la profession en liaison avec les autorités de tutelle ;
e) La formation du personnel des entreprises de remise et de tourisme ;
f) La création ou la participation à toute structure juridique, de quelque nature qu’elle soit,
poursuivant les mêmes buts que l’Association.

ARTICLE 3. – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 199, boulevard Malesherbes à PARIS dans le 17ème arrondissement.
Il pourra être transféré dans la ville de PARIS par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4. – DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5. – MOYENS D’ACTION
L’association utilisera tous les moyens d’action nécessaire à la réalisation de son objet et notamment par
la mise en place :
– de réunions pour ses membres ;
– du développement d’un partenariat avec les acteurs de la vie économique, administrative et
sociale ;
– de la participation à la formation du personnel des sociétés adhérentes ;
– de labels et classifications ;
– de la tenue des registres réglementaires, s’il y a lieu.

ARTICLE 6. – COMPOSITION ET COLLEGE ELECTORAL
L’association se compose de :
– Membres Honoraires
Pourront être admis comme Membres Honoraires, les personnes ayant rendu de notables
services au Syndicat et qui auront été agréées par le conseil d’administration.
– Membres actifs
Les membres actifs sont les personnes, physiques ou morales, participant ou intéressées par les activités
développées par l’association.
Pour être membre actif, il faut :
– exercer la profession d’Entrepreneur de Remise et/ou de Tourisme ou d’Entrepreneur de
voitures de tourisme avec chauffeur ;
– être agréé par le conseil d’administration, qui est souverain pour accepter ou refuser une
demande d’adhésion sans avoir à en faire connaître les motifs ;
– verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil
d’administration.
Des personnes morales peuvent être membres de l’association. Elles sont représentées par leur
représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Quel que soit le nombre de personnes physiques qui la représentent, la personne morale ne dispose que
d’une voix.
Tous les membres de l’association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s’engagent à
ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l’image de
marque de l’association.
Collège électoral :
Afin de préserver le principe d’égalité entre les membres de l’Association et le respect des intérêts
légitimes de ceux-ci, les membres de l’Association se répartissent en trois collèges électoraux en
fonction de la flotte de véhicules dont ils disposent au jour de la convocation à une assemblée générale.
Forment le premier collège, les personnes physiques ou morales, Entrepreneurs de Remise et
de Tourisme et/ou Exploitants de Voitures de Tourisme avec chauffeur, titulaires d’une licence et/ou
enregistrés, Membres adhérents de l’Association disposant d’une flotte de voitures inférieure ou égale à
trois. Les Membre Honoraires appartiennent à ce premier collège.
Forment le second collège, les personnes physiques ou morales, Entrepreneurs de Remise et
de Tourisme et/out Exploitants de Voitures de Tourisme avec chauffeur, titulaires d’une licence et/ou
enregistrés, Membres adhérents de l’Association disposant d’une flotte de quatre à dix voitures.
Forment le troisième collège, les personnes physiques ou morales, Entrepreneurs de Remise et
de Tourisme et/ou Exploitants de Voitures de Tourisme avec chauffeur, titulaires d’une licence et/ou
enregistrés, Membres adhérents de l’Association disposant d’une flotte de voitures supérieure ou égale à
onze voitures.

ARTICLE 7. – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l’association se perd :
– par démission adressée par lettre au président de l’association (les cotisations versées
restant acquises à l’Association conformément à l’article L. 2141-3 du code du travail ;
– par décès ;
– par disparition, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale ;
– par radiation décidée par le conseil d’administration pour :
o non-paiement de la cotisation annuelle ;
o motifs graves ;
o infraction aux présents statuts et/ou règlement intérieur ;
o atteinte aux intérêts matériels et moraux de l’association.
Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans les 15 jours qui suivent la décision
par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de quinze jours après cette notification,
présenter un recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai de deux mois.
L’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur le recours, se prononcera à la majorité
simple des membres présents ou votants par correspondance.
Le membre sortant a l’obligation d’effectuer toute régularisation ou action indispensable à la
continuation normale de la vie de l’association, et au besoin, des organes auxquels il
appartenait.

ARTICLE 8. – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’association se composent :
– des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
– du produits des manifestations, des intérêts et redevances des biens et des valeurs qu’elle
pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et autres collectivités publiques ;
– des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;
– de toute autre ressource autorisée par la loi.

ARTICLE 9. – COMPTABILITE
La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles 27 à 29 de la
loi du 1er mars 1984, avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe,
conformément au plan comptable en vigueur.

ARTICLE 10. – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre de membres fixé par
délibération de l’Assemblée générale Extraordinaire est compris entre cinq membres au moins et neuf
membres au plus.

Exclusion du conseil d’administration
Lorsque le conseil d’administration le jugera utile, il pourra exclure l’un de ses membres, notamment en
cas de faute grave. Cette décision devra être prise par un vote à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Le Membre exclu ne peut prendre part au vote ; sa voix n’entre pas dans le calcul du quorum. Les
personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne
dûment habilitée à cet effet. Le membre du conseil d’administration dont l’exclusion est envisagée en
sera informé préalablement et pourra présenter ses observations au cours de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur cette exclusion.
La radiation du conseil d’administration n’emporte pas exclusion de l’association. La radiation du
conseil d’administration peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale ordinaire dans les
conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.
Tout membre du conseil qui aura fait l’objet d’une mesure d’exclusion sera remplacé dans les conditions
définies ci-dessous. La plus prochaine assemblée générale ordinaire à intervenir aura à statuer sur ce
point.

Election des membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l’assemblée
générale ordinaire. Le vote par procuration est autorisé sans limitation du nombre de mandats, les
pouvoirs en blanc étant attribués au président.
Pour être éligibles au Conseil d’administration, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :
– être membres actifs, ainsi que cette qualité est définie par l’article 6 des statuts ;
– être à jour de cotisation au jour de la date limite de dépôt de candidature ;
– avoir fait parvenir sa candidature au conseil d’administration au plus tard 15 jours avant la
date de l’assemblée générale.
L’éventuelle réélection des membres du conseil obéira aux mêmes conditions que leur élection
originale. À cet effet, 15 jours au minimum avant la date de l’assemblée générale au cours de laquelle se
déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire du conseil, le président devra :
– informer les membres de la date de l’assemblée générale et du nombre de postes à
pourvoir ;
– rappeler le délai de recevabilité des candidatures.
Mais l’ordre du jour complet de l’assemblée générale et la liste définitive des candidats sont adressés aux
membres dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.

Remplacement des membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
Le remplacement des membres du conseil d’administration aura lieu par tiers. A titre transitoire, les
membres du premier conseil d’administration seront élus, pour le premier tiers, pour un an, pour le
second tiers pour deux ans, pour le troisième tiers pour trois ans. La désignation de chacun des tiers se
fera par tirage au sort lors de la désignation du premier conseil.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale
ordinaire. Les mandats des membres ainsi élus, prennent fin à l’époque où devaient normalement
expirer ceux des membres remplacés. Est éligible au conseil, toute personne, membre de l’association
au sens de l’article 6 des statuts et à jour de ses cotisations à la date de l’assemblée générale ordinaire.
La totalité des sièges du conseil d’administration devra être occupée par des membres de la
Communauté Européenne jouissant de l’intégralité de leur capacité civile.

Pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à
l’assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances.
Le conseil d’administration est chargé de mettre en oeuvre les décisions et la politique définies par
l’assemblée générale. Il assure la gestion courante de l’association et rend compte de sa gestion à
l’assemblée générale. Le conseil d’administration a pour charge de définir et de proposer à l’assemblée
générale la stratégie de développement et d’action de l’association.
Il contrôle l’exécution des actions arrêtées, pour atteindre au mieux les objectifs fixés. Il contrôle la
gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut les
révoquer « ad nutum » en cas de faute grave. Les membres du Bureau ainsi révoqués, disposent d’un
droit de recours Ils sont convoqués lors de la réunion du conseil d’administration appelée à statuer sur
leur révocation et peuvent présenter leurs observations. Ils ne peuvent prendre part au vote statuant sur
leur propre exclusion.
Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au
fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toute mainlevée
d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement. Il assure les embauches du personnel.
Cette énumération n’est nullement limitative.
Le conseil peut faire délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

Rémunération des membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration ou du bureau de l’association ne peuvent
recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont conférées.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de
l’association, sur justification et après accord du Président.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire fera mention des remboursements de
frais de mission, de déplacement, ou de représentation payés aux de l’association.

ARTICLE 11. – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par
semestre, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Lors de la première convocation, le conseil délibérera valablement si le quorum du tiers de ses
membres est atteint. A défaut, le conseil sera reconvoqué dans un délai de quinze jours ouvrables. A
cette date, il délibérera valablement sans aucune condition de quorum.
L’ordre du jour sera identique pour les deux convocations. Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour, peuvent faire l’objet d’un vote. Celui-ci est secret si un
tiers des membres présents et participants au vote le demande. A défaut, le vote a lieu à mainlevée.
Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré
comme démissionnaire. La plus prochaine assemblée générale à intervenir aura à statuer sur ce point.
L’ordre du jour des réunions est déterminé par le président, hormis le cas où le conseil se réunit sur la
demande du quart de ses membres. Les salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs
représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer
particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le
président et le secrétaire général et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l’association.

ARTICLE 12. – BUREAU
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
– d’un Président ;
– de deux Vice-présidents ;
– d’un Secrétaire général ;
– d’un Trésorier.
Les membres du bureau pourront être révoqués dans les conditions définies à l’article 10 des présents
statuts. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre
personne dûment habilitée à cet effet.
Les membres du bureau sont élus pour 1 an et les membres sortants sont rééligibles.
Le bureau dispose sur délégations des conseils d’administration des pouvoirs pour assurer la gestion
courante de l’association.
Le bureau est chargé de la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration et agit sur
délégation de celui-ci.

ARTICLE 13. – LE PRESIDENT
Le Président est obligatoirement membre depuis plus de trois ans de l’association directement, ou
indirectement par l’intermédiaire de l’entreprise qu’il dirige. Le président est chargé d’exécuter les
décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il
a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et
consentir toutes transactions.
Le président convoque les assemblées générales et le conseil d’administration.
Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence, ou de maladie, il est remplacé par l’un des viceprésidents
conformément aux conditions prévues au règlement intérieur.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de
crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque
et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Il peut déléguer à un autre membre, à un
permanent de l’association ou toute personne qu’il jugera utile, partie de ses pouvoirs.
Toutefois, la représentation de l’association en justice, à défaut du Président, ne peut être assurée que
par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 14. – LES VICE-PRESIDENTS
Les Vice-présidents sont obligatoirement membres depuis plus de deux ans de l’association. Ils
remplacent le président dans les conditions prévues au règlement Intérieur.

ARTICLE 15. – LE SECRETAIRE GENERAL
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d’administration et, en général,
toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent
la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret
du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

ARTICLE 16. – LE TRESORIER
Le trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’association, perçoit les recettes, effectue les
paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et
rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses importantes sont ordonnancées par le président ou, à défaut en cas
d’empêchement, par le secrétaire.
La somme, à partir de laquelle une dépense devient importante est fixée chaque année par le conseil
d’administration.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de
crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des
comptes.

ARTICLE 17. – ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales se composent uniquement des catégories des membres actifs et honoraires à
jour de leurs cotisations à la date de l’assemblée générale et jouissant de la capacité civile.
Les membres actifs et honoraires sont répartis entre les trois collèges électoraux définis à l’article 6 des
présents statuts.
Chaque membre du premier collège dispose d’une voix.
Chaque membre du second collège dispose de deux voix.
Chaque membre du troisième collège dispose de trois voix.
Il est fait masse des voix des trois collèges pour chaque vote.

ARTICLE 18. – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à
la demande de un tiers au moins des membres.
L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration et est indiqué sur les convocations.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance, par courrier simple ou par email,
par les soins du secrétaire.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration. L’assemblée générale entend les
rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de
l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et
pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont valablement prises si le dixième des membres sont
présents ou représentés.
À cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre
et pour la (ou : les) personne(s) qu’elle représente.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut
alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante. Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de
l’assemblée. La majorité retenue est celle des membres présents ou ayant voté par correspondance.

ARTICLE 19. – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les formes prévues à l’article 18 des statuts. Elle
statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :
– le nombre de membres du conseil d’administration ;
– les modifications à apporter aux présents statuts ;
– la fusion de toute autre association poursuivant un but analogue ;
– la dissolution anticipée de l’association.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou ayant voté par
correspondance.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être
demandé par le conseil d’administration.

ARTICLE 20. – DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire désigne un ou
plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet
1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 21. – DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs
liquidateurs qui sont chargés de la liquidation des biens de l’association.
Les membres de l’association ne pourront se voir en aucun cas attribuer, en dehors de
la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net subsistant sera attribué, obligatoirement, à une ou plusieurs autres associations
poursuivant des buts similaires, et qui seront désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 22. – PROCES-VERBAUX
Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont établies sans blanc ni rature, sur des
feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l’association.

ARTICLE 23. – REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à
déterminer les détails d’exécution des présents statuts.
Il est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

ARTICLE 24. – FORMALITES
Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications
prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le conseil d’administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir
les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du
16 août 1901.