Panorama et résumé des principales aides T3P en vigueur

Fonds de solidarité :

Notre secteur intègre désormais la liste S1 au lieu de S1-bis précédemment. Pour octobre, en zone de couvre-feu les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur C.A. pourront prétendre à une compensation allant jusqu’à 10 000 €. Ceux hors zone ayant perdu plus de 50 % de leur CA pourront recevoir une compensation jusqu’à 1.500 €. Pour novembre, les T3P enregistrant plus de 50 % de perte dans le mois pourront bénéficier d’une compensation à concurrence de 10 000 €, sans abattement. Attention : les demandes se font sur le site de la Direction générale des finances publiques dans l’espace particulier (et non l’espace professionnel) du chef d’entreprise :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Report et exonération de charges :

Pour bénéficier d’un report, même sur des dettes antérieures, vous devrez remplir en ligne le formulaire de demande préalable. Sans réponse sous 48 h, la demande sera considérée comme acceptée. À noter que les travailleurs indépendants pourront solliciter l’intervention de l’action sociale du CPSTI – sécurité sociale des Indépendants – pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/action-sociale–dispositif-daide.html

Impôts :

Le service des impôts des entreprises (SIE) pourra accorder au cas par cas des délais de paiement des cotisations fiscales hors TVA et prélèvements à la source :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Rééchelonnement des crédits bancaires :

Les banques ont été invitées à reporter ou rééchelonner les crédits des entrepreneurs. En cas de difficultés, vous pouvez solliciter la médiation du crédit.

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Aide directe aux salariés : jusqu’à 1 500 euros une fois jusqu’au 31/12 :

Pour percevoir cette aide créée par le régime de retraite Agirc-Arrco, il suffit de produire des bulletins de salaire et une attestation sur l’honneur justifiant les difficultés financières rencontrées. En temps normal réservé aux chômeurs et aux retraités, le fonds d’action sociale de caisse de retraite des salariés du privé, pourra désormais bénéficier aux salariés et aux dirigeants de petites entreprises en difficulté. Les demandeurs devront contacter leur caisse de retraite complémentaire pour remplir « un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée »

https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Mesure exceptionnelle de dégrèvement de la CFE pour les entreprises du secteur du tourisme :

En plus des reports de paiement des échéances de la CFE, la 3ème loi de finances a annoncé une mesure exceptionnelle de dégrèvement de la CFE 2020 à hauteur des 2/3 de la cotisation pour les entreprises du tourisme. Pour bénéficier de ce dégrèvement, les communes devaient délibérer sur l’application de ce dégrèvement. Liste des communes ayant pris cette délibération :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/deliberations-degrevement-exceptionnel-cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-taxation-2020

Indépendants : 3 dispositifs de formation qui vous sont ouverts afin de profiter du confinement :

• Le CPF:  Depuis 2020 le compte personnel de formation (CPF) est alimenté de 500 euros par an dans la limite de 5.000 €. Pour rappel, le DIF est le prédécesseur du CPF. Le transfert des droits entre les deux dispositifs n’étant pas automatique, il convient d’effectuer soi-même l’opération sur son compte afin de pouvoir conserver ces derniers avant le 31/12/2020.  https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

• L’A.I.F. : Accessible à l’ensemble des freelances inscrits à Pôle emploi, l’Aide individuelle à la formation de Pôle emploi (AIF) peut être réclamée à son conseiller.  https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/laide-individuelle-a-la-formatio.html

• Les FAF:  Les travailleurs indépendants versent, au même titre que les libéraux et les chefs d’entreprise, une cotisation pour la formation professionnelle qui est reversée à un fonds d’assurance formation (FAF). Ces derniers donnent, de fait, droit à un forfait de formation annuel. Il y a, cela dit, une poignée de conditions spécifiques à remplir au cas par cas. Pour en savoir plus, il faut se renseigner directement auprès de l’Association de gestion et du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) qui englobe principalement les secteurs du commerce, de l’industrie et des services.

https://communication-agefice.fr/

Pour s’orienter :

Le ministère de l’Économie propose un récapitulatif actualisé sur son site internet et une plateforme téléphonique :  0806 000 245 (N° gratuit), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Références :

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

Liste S1 (nouvelle) :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf

– FAQ très complète et didactique sur le site du ministère de l’Économie :

–  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

• Accéder à la synthèse des mesures : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Mesures_soutien_eco_doc_synthetique.pdf