Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du Transport Public Particulier de Personnes

Madame, Monsieur les Sénateurs,

Dans les prochains jours, vous allez être amenés à débattre sur une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du Transport Public Particulier de Personnes qui est le fruit d’un long travail avec les différents acteurs du transport de personnes que sont :

Taxis,
Voitures de Transport avec Chauffeur,
Transporteurs public de personnes dit « Loti ».

Comme vous le savez, l’arrivée de certains acteurs numériques a totalement bouleversé l’activité, organisant une véritable « jungle » dans laquelle entreprises, conducteurs et clients ont été pris à partie.

Monsieur le Député Laurent Gandguillaume a été nommé « médiateur » pour proposer une nouvelle réforme du secteur du Transport Public Particulier de Personnes (T3P). Des groupes de travail ont été organisés depuis février 2016 avec l’ensemble des représentants du secteur du
transport de personnes et différents constats ont émergé notamment :

Jusque récemment, l’ensemble des acteurs du transport de personnes intervenait sur des segments de marché très spécifiques, dont les modes d’exploitation distincts permettaient une complémentarité des services dans le secteur du transport de personnes en véhicules légers ;
L’arrivée sur le marché de plateformes de mise en relation ne respectant pas la réglementation française, tant en matière de transport de personnes à titre onéreux, que fiscale ou sociale, a totalement bouleversé l’équilibre de l’ensemble du secteur d’activité ;
La Loi du 1er octobre 2014, qui avait pour principal objectif « de clarifier les obligations et les droits de chacun, pour organiser durablement le secteur et pour garantir une concurrence équilibrée », n’a pu anticiper les mutations rapides et l’évolution de la fraude dans le domaine du transport de personnes et il est nécessaire d’y apporter un cadre nouveau ;
Si nous sommes tout à fait favorables à l’innovation technologique et au développement des outils numériques au bénéfice des conducteurs et des consommateurs, cela doit se faire dans un cadre juridique clair et stable au bénéfice de tous, garantissant la sécurité des personnes transportées ;
Votre Haute assemblée s’est déjà saisie de ce sujet : il est impératif de responsabiliser l’ensemble des acteurs – y compris les plateformes de mise en relation afin d’éviter les fraudes
à la réglementation en matière de transport de personnes, mais également la fraude fiscale et sociale qui est l’apanage de certaines d’entre elles pour imposer une économie du dumping et
mettre en danger tout le secteur.

Nous savons que, depuis quelques jours, vous êtes à votre tour pris à partie par certaines plateformes qui, se faisant passer pour des représentants « VTC », tentent de vous faire accroire que la proposition de la Loi risque de « freiner leur (sous-entendu des Vtc) développement voire « conduire certaines à la faillite » ».

LA SEULE FAILLITE QU’ILS CRAIGNENT, C’EST LA LEUR ! Pas celle des dizaines de milliers d’entreprises que nous représentons, et des dizaines de milliers de salariés que nous défendons, dans le respect de nos règles de solidarité.

Car en effet, NOS ORGANISATIONS REPRESENTENT LES EXPLOITANTS ET CONDUCTEURS DE TAXIS, DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MAIS EGALEMENT DE TRANSPORT PUBLIC qui, à titre occasionnel, utilisent des véhicules particuliers pour transporter des passagers.

IL NE PEUT Y AVOIR DE PROPOSITION DE LOI PLUS LEGITIME ET CONSENSUELLE QUE CELLE-CI, puisqu’elle est le fruit de longs mois de concertations entre les principaux acteurs du secteur du transport de personnes pour apporter des règles équilibrées et acceptées par l’ensemble des acteurs vertueux et responsables dudit secteur.

Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour discuter de cette proposition de Loi qui mérite le débat parlementaire pour être améliorée certes, mais pas – comme le souhaitent les plateformes – vider ce texte de l’ensemble des propositions que nous avons faites pour assurer la pérennité de nos entreprises, de nos emplois et permettre le développement du secteur.

Vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur les Sénateurs, en l’assurance de notre respectueuse considération.