Paris, le 16 décembre 2024

 

L’État annonce l’instauration de l’application MOBILIC pour le suivi des temps de travail des chauffeurs VTC salariés, laissant cependant les chauffeurs indépendants en dehors de cette obligation. Une décision qui soulève de nombreuses questions dans un secteur en pleine croissance et déjà marqué par des disparités réglementaires.

 

Une réglementation inégale pour deux statuts

Alors que l’obligation de MOBILIC vise à renforcer la transparence et la sécurité, notamment en s’assurant que les temps de repos et de conduite soient respectés, son application limitée aux seuls chauffeurs salariés crée une différence de traitement importante entre les acteurs du secteur.

Les chauffeurs indépendants, qui représentent une part significative de la profession, pourront continuer à gérer leurs horaires sans contrainte, tandis que les entreprises employant des chauffeurs salariés devront intégrer cette nouvelle obligation, avec son lot de charges administratives et financières.

 

Un risque de distorsion de concurrence

Cette mesure pourrait entraîner des conséquences notables sur l’équilibre du secteur :

• Avantage pour les indépendants : Sans contrainte de suivi des heures, les chauffeurs indépendants pourraient accepter davantage de courses et rester plus compétitifs face à leurs homologues salariés.
• Pression sur les employeurs : Les entreprises employant des chauffeurs salariés devront assumer des coûts supplémentaires pour la mise en œuvre de MOBILIC, ce qui pourrait fragiliser leur position face aux plateformes utilisant uniquement des indépendants.
• Impact sur la sécurité : L’absence de suivi pour les indépendants pourrait favoriser des horaires excessifs, avec des risques accrus d’accidents dus à la fatigue.

 

Appel à une harmonisation réglementaire

Pour garantir une concurrence équitable et préserver la sécurité des usagers, il est essentiel que l’ensemble des chauffeurs VTC, qu’ils soient salariés ou indépendants, soient soumis aux mêmes obligations en matière de suivi des temps de travail. Cette uniformité permettrait :

• Une meilleure régulation des pratiques dans le secteur.
• Une égalité de traitement entre tous les acteurs.
• Une amélioration des conditions de travail et de sécurité.

 

À propos de la CSNERT

Créée en 1945, la CSNERT (Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme) est la fédération historique des entreprises de VTC en France. Forte de près de 80 ans d’expertise, elle représente et défend les intérêts des acteurs du transport de personnes en véhicules avec chauffeur, qu’ils soient indépendants ou employeurs de chauffeurs salariés.

La CSNERT s’engage à promouvoir une profession éthique, responsable et tournée vers l’excellence, en favorisant une concurrence équitable, le respect des réglementations, et la sécurité des passagers et des conducteurs. Elle joue également un rôle clé dans le dialogue avec les institutions publiques pour l’évolution des normes et pratiques du secteur.

 

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