La signalétique obligatoire

Note Technique

NT 2018-12

Version : 1.0
Date : 20 décembre 2018

Vignette VTC en vigueur depuis le 1er juillet 2017

Cette vignette est exclusivement délivrée par l'Imprimerie Nationale.

Références :

Article du code des transports instituant la signalétique obligatoire pour les VTC : article R3122-8

Arrêté relatif à la signalétique des VTC : Arrêté du 6 avril 2017 / NOR: DEVT1710353A

Article du Code des Transports relatif aux sanctions : article R3124-6

Règle applicable :

Depuis le 1er juillet 2017, chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant :

  • le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc) ;
  • le n° d’immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc).

Cette vignette de couleur rouge est délivrée par l’Imprimerie Nationale sur demande de l’exploitant et après validation du véhicule par le registre des exploitants de VTC et paiement. Vous devez faire votre demande en connectant sur votre espace personnel sur le registre des exploitants de VTC

 

Elle doit être apposée :

  • à l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur ;
  • et à l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.

Dans l’attente de recevoir les vignettes définitives, une vignette temporaire (à imprimer) sera délivrée par l’Imprimerie Nationale. Elle doit être apposée à l’avant du véhicule, dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur. Celle-ci a une durée maximale de 30 jours à partir de l’envoi de la vignette définitive.

Sanctions :

Les sanctions sont de deux natures :

  • Pour le chauffeur de VTC : passage en commission de discipline pour le chauffeur qui débouche systématiquement sur le retrait temporaire de la carte professionnelle VTC pour une durée allant de 15 jours à 5 mois fermes.
  • Pour l’exploitant de VTC : amende prévue pour les contraventions de quatrième classe dont les montants sont les suivants :
    • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
    • Amende forfaitaire simple : 135 euros
    • Amende forfaitaire majorée : 375 euros