Version : 1.0
Date : 20 décembre 2018

Cette vignette est exclusivement délivrée par l'Imprimerie Nationale.
Article du code des transports instituant la signalétique obligatoire pour les VTC : article R3122-8
Arrêté relatif à la signalétique des VTC : Arrêté du 6 avril 2017 / NOR: DEVT1710353A
Article du Code des Transports relatif aux sanctions : article R3124-6
Depuis le 1er juillet 2017, chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant :
Cette vignette de couleur rouge est délivrée par l’Imprimerie Nationale sur demande de l’exploitant et après validation du véhicule par le registre des exploitants de VTC et paiement. Vous devez faire votre demande en connectant sur votre espace personnel sur le registre des exploitants de VTC
Elle doit être apposée :
Dans l’attente de recevoir les vignettes définitives, une vignette temporaire (à imprimer) sera délivrée par l’Imprimerie Nationale. Elle doit être apposée à l’avant du véhicule, dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur. Celle-ci a une durée maximale de 30 jours à partir de l’envoi de la vignette définitive.
Les sanctions sont de deux natures :