Le contrôle technique annuel obligatoire

Note Technique

NT 2018-11

Version : 1.0
Date : 14 décembre 2018

Modèle de vignette délivrée suite au passage réussi du contrôle technique

Références :

Article du code de la Route : article R323-24

Article du code de la Route : article R323-26

Article du Code des Transports : article R3120-10

Article du Code de la Route relatif aux sanctions (propriétaire du véhicule / exploitant de VTC) : article R323-1

Article du Code des Transports relatif aux sanctions (chauffeur VTC) : article L3124-11

Règle applicable :

Inscrite dans la réglementation, l’obligation périodique de contrôle technique spécifique est l’une des distinctions qui s’imposent entre transporteur professionnels et conducteurs amateurs (particuliers). 

Les VTC et les transporteurs de personnes à motos (VMDTR) sont bien évidemment soumis au contrôle technique annuel de leur(s) véhicule(s).

Obligation T3P :

Imposé par l’article R323-24 du code de la route, le contrôle technique périodique des Transports Publics Particuliers de Personnes (taxis, VTC) reprend les 133 points de contrôle traditionnels des véhicules privés auxquels s’ajoute certains éléments spécifiques. 

Pour les VTC, seule la présence des macarons rouges et l’absence de taximètre seront vérifiées.

Chacun des points fait l’objet d’un contrôle visuel !

Obligatoire, annuel et payant, le contrôle est à l’initiative du propriétaire du véhicule qui devra transmettre aux autorités le procès-verbal et copie du timbre apposé sur le certificat d’immatriculation. 

Toute défaillance à cette obligation peut entraîner amende, confiscation du certificat d’immatriculation, voire l’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre …

Sanctions :

Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €). Cela n’entraîne pas de suppression de points sur le permis.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), le certificat d’immatriculation du véhicule peut être retenu et vous disposez de 7 jours pour faire effectuer le contrôle technique. Une fiche de circulation provisoire sera remise au chauffeur pour vous permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer le certificat d’immatriculation du véhicule, le conducteur devra présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique mentionnant son résultat satisfaisant.

Les sanctions peuvent donc être de plusieurs natures :

Ø  Pour le chauffeur de VTC : passage en commission de discipline pouvant déboucher sur un avertissement ou au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle de conducteur VTC.

Ø  Pour l’exploitant de VTC :

o Immobilisation du véhicule,

o   Amende prévue pour les contraventions de quatrième classe dont les montants sont les suivants :

§  Amende forfaitaire minorée : 90 euros

§  Amende forfaitaire simple : 135 euros

§  Amende forfaitaire majorée : 750 euros

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