Conditions d’applicabilité
de la Convention Collective
des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport n° 3085 :
Dispositions communes et dispositions spécifiques

Note Technique

NT 2018-01

Version : 1.0
Date : 05 mars 2018

Lien vers la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaire du Transport n°3085 / IDCC 16

Préambule :

La CCNTR (transports routiers et activité auxiliaires du transport) se compose de :

  • dispositions communes applicables à l’ensemble des codes NAF rattachés à la convention ; il s’agit par exemple de l’accord sur la formation professionnelle, ou encore des dispositions relatives aux indemnités de licenciement).
  • dispositions spécifiques applicables à certains secteurs de la convention ; il s’agit de dispositions prises en application d’accords identifiant des codes NAF spécifiques, par exemple l’accord d’avril 2002 sur la réduction du temps de travail, lequel s’applique aux seuls codes NAF 4939-A et 4939-B des Loti et met en place un 13ème mois.

Quelles sont les obligations pour les entreprises de « Grande Remise » ?
Il convient de déterminer avant tout la situation propre de chaque entreprise à l’égard de la Convention Collective et ce en fonction des positions prises par chacune d’elles.

Deux questions essentielles :

  • à quel code NAF l’entreprise se réfère-t-elle (mention obligatoire sur les bulletins de salaires) ?
  • l’entreprise a-t-elle mis en œuvre des dispositions spécifiques auparavant ?  

Dès lors :

  • Situation 1 :
    Les entreprises de Grande Remise qui exercent leur activité sous code NAF 4939-A et 4939-B doivent appliquer dans
    l’intégralité la convention collective des transports routiers (dispositions communes et dispositions spécifiques
    rattachées à leur code NAF).
    En effet, leurs organisations représentatives sont signataires.
  • Situation 2 :
    Les entreprises de Grande Remise qui exercent leur activité sous code NAF 4932-Z (antérieurement code APE 602E, à
    savoir la plupart), et qui appliquent volontairement la convention collective des transports routiers doivent appliquer
    obligatoirement toutes les dispositions communes de la CCNTR.
    Il en va ainsi notamment des entreprises qui utilisent la nomenclature des emplois de la CCNTR identifiant le conducteur
    de Grande Remise : ces entreprises devront bien appliquer la CCNTR dans toutes ses dispositions communes.
    • Situation 2.1 :
      En revanche, aucune des dispositions spécifiques ne s’applique à elles, car ce code NAF n’a pas été rattaché à un
      accord spécifique dans la convention, et leur organisation représentative n’en a négocié ni signé aucun.
    • Situation 2.2 :
      Cependant, dès lors qu’une de ces entreprises aura mis en application telle ou telle disposition spécifique de la
      CCNTR négociée par et pour une autre activité, il lui incombe alors de mettre en application toutes les
      dispositions spécifiques de l’accord correspondant, de même qu’il ne lui est plus possible de revenir dessus.
      A titre d’exemples, il en est ainsi du versement de prime de précarité sur les contrats d’usage ou encore du
      versement de 13èmes mois, lesquels correspondent à des dispositions spécifiques.
  • Situation 3 :
    Les entreprises de Grande Remise qui exercent leur activité sous code NAF 4932-Z (antérieurement le code APE 602E
    savoir la plupart), et qui volontairement n’appliquent pas la convention collective des transports routiers ne sont
    soumises à aucune obligation rattachée à la CCNTR. Elles doivent alors se référer à leur convention collective de
    rattachement telle qu’elle est mentionnée sur les bulletins de salaire de l’entreprise.

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