Mars 2018 – Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations réalisées par
les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC)

Règle applicable

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) aux transports de personnes.
Par conséquent, lorsque les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de
personnes s’analysent en contrats de transport, le taux réduit s’applique.
Il en va ainsi des prestations de transport réalisées par un exploitant de VTC dans le cadre de son inscription
au registre régional prévue par la Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et
aux voitures de transport avec chauffeur, quel que soit le mode de tarification de ces prestations.

Cette règle a été arrêtée dans le cadre des travaux menés conjointement entre votre chambre syndicale et
le service de la législation fiscale du ministère de l’économie et des finances quant à la clarification de la
doctrine administrative.
Le secrétaire d’état au budget du précédent gouvernement nous a confirmé ces termes par écrit ; il nous a
de plus annoncé une instruction fiscale formelle dont nous attendons toujours la publication au bulletin
officiel des finances publiques-impôts.

La TVA applicable aux prestions de transports réalisées par un exploitant de VTC est donc bien assujettie au
taux réduit, actuellement de 10 {643ff057c9b113f2a6dcc703ac9a12653a4fa75771d465f00064e21e1b724440}. En effet, sauf pendant une parenthèse contestée entre 2008 et 2014, le
taux réduit s’applique toujours aux prestations de transport de voyageurs.

Explication : en juin 2008 un rescrit fiscal a imposé une différence entre les prestations « pendulaires » (de
point-à-point) soumises au taux réduit et les services de « mise à disposition horaire » assimilant ces derniers
à une location les soumettant donc au taux plein.
Depuis 2010, la CSNERT n’a eu de cesse de défendre les intérêts des professionnels avec l’aide des plus grands
cabinets. Notre opiniâtreté a fini par faire entendre partiellement raison à l’administration, sans avoir permis
pour autant de voir jusqu’ici remises en cause les décisions rendues antérieurement.

Pour télécharger le note technique, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Csnert – NT 2018 02 – Fiscal – TVA applicable aux prestations VTC