La règlementation

Une nouvelle loi est parue en 2009. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux textes en vigueur.

• Loi Tourisme n° 2009-888 du 22 juillet 2009
  

• Décret no 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888
  du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
  

• Décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888
  du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
  

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme.
  

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

• Circulaire du 29 décembre 2009

• Arrêté du 6 septembre 2010 définissant les normes de la signalétique obligatoire des voitures.

• Circulaire du 8 octobre 2010 définissant le format et les modalités de délivrance de la carte professionnelle.

• Décret du 11 octobre 2010 définissant les modalités contraventionnelles et les sanctions afférentes au transport public de personnes avec chauffeur.